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2. NOS DROITS DE PROPRIÉTÉ
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3. LICENCE ET CONDUITE INTERDITE
Sous réserve de votre respect des présentes conditions, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non susceptible de sous-licence, non transférable et révocable d’accéder et d’utiliser les services pour votre usage personnel conformément aux conditions.
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4. LIENS ET SERVICES DE TIERS
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5. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
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6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MEMBRES, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (ET TOUS LES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT DE L’UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS) (COLLECTIVEMENT “NOUS” AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION) NE SERONS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF RÉSULTANT DE L’EXÉCUTION, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES OU PRODUITS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE VIOLATION DE LA LOI OU AUTRE.
7. CONTRÔLE DE LA LOI ET DE LA DIVISIBILITÉ
Les présentes conditions seront interprétées conformément aux lois de l’État d’Israël, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois.
Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des présentes conditions ou du site web, ou s’y rapportant, sera engagée exclusivement devant les tribunaux de Tel-Aviv.
Si une partie des présentes conditions est considérée comme non valable, elle sera appliquée aussi efficacement que possible tandis que toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
8. QUESTIONS
Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter par courrier électronique à l’adresse elad@toprated10.com
Dernière mise à jour : 19 mars 2021